CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par Ma Couv aux consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Ma Couv
Micro-entreprise artisanale
SIRET : 951 208 628 00010
Adresse : 20 allée Simone SIgnoret 29700 PLUGUFFAN
E-mail : macouv@outlook.fr
Téléphone : 0674695685
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Produits
Ma Couv propose des créations textiles artisanales confectionnées dans son atelier : notamment plaids, couvertures, couvre-lits, coussins, édredons, tapis d’éveil, fonds de parc, poufs ainsi que des créations sur mesure ou personnalisées.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site au moyen de descriptions et de photographies.
Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations peuvent exister d’une pièce à l’autre, notamment dans le positionnement des motifs ou les dimensions. Ces particularités inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin mais ne peuvent garantir une restitution parfaitement identique des couleurs selon les écrans et appareils utilisés.
Article 3 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande est ensuite adressée au client.
Ma Couv se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou d’impossibilité manifeste de réaliser la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les créations sur mesure, les caractéristiques convenues avec le client, telles que les dimensions, matières, coloris ou personnalisations, doivent être vérifiées et validées avant le début de la confection.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et sont calculés notamment en fonction du poids total de la commande et de la destination.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site lors de la validation de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. Ma Couv n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées principalement par Mondial Relay, en Point Relais® ou Locker selon les possibilités disponibles dans la zone de livraison concernée.
Ma Couv livre en France métropolitaine ainsi qu’en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande en fonction du poids total des articles et du pays de destination. Leur montant est indiqué avant la validation du paiement.
Lorsque le choix du Point Relais ou du Locker ne peut pas être effectué directement lors de la commande, Ma Couv prend contact avec le client afin de déterminer le point de retrait souhaité avant l’expédition.
Certaines créations sont disponibles immédiatement tandis que d’autres sont confectionnées à la commande.
Le délai de préparation et d’expédition est généralement d’environ 10 jours, mais peut varier en fonction de la disponibilité de la création et de la charge de l’atelier au moment de la commande.
Pour les créations sur mesure ou nécessitant une confection particulière, un délai adapté peut être communiqué au client.
Le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute au délai de préparation.
En cas de retard significatif, de perte ou de problème de livraison, le client est invité à contacter Ma Couv afin qu’une solution puisse être recherchée conformément aux dispositions légales applicables.
À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à signaler dans les meilleurs délais tout dommage ou anomalie, accompagné si possible de photographies.
Des informations complémentaires figurent sur la page Livraison & retours du site.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
Pour les contrats pour lesquels le droit de rétractation est applicable, notamment les ventes à distance de produits standards, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur informe Ma Couv de sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf lorsque Ma Couv accepte de les prendre en charge ou dans les autres cas prévus par la loi, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné correctement protégé. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de rétractation valable, Ma Couv rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Exception pour les créations sur mesure et personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les créations véritablement réalisées sur mesure ou personnalisées selon les choix spécifiques du client ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
Cette exclusion n’affecte pas les garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 8 – Garanties légales
Ma Couv est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, cette garantie permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur.
Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans les conditions prévues par la loi, elle peut permettre au consommateur de conserver le bien en obtenant une réduction du prix ou de restituer le bien contre remboursement.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le consommateur peut contacter :
Ma Couv
[Adresse de Ma Couv]
[Adresse e-mail de Ma Couv]
[Numéro de téléphone de Ma Couv]
Article 9 – Responsabilité
Ma Couv est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de Ma Couv ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure au sens de la législation française.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment ses coordonnées et les informations nécessaires à la livraison.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations graphiques, logo, identité visuelle et plus généralement les contenus présents sur le site Ma Couv sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Ma Couv est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, leur paiement, leur livraison, la relation client et le respect des obligations légales de Ma Couv.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation des données et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter préalablement Ma Couv afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’a pas pu être résolu à la suite d’une réclamation préalable adressée à Ma Couv, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma Couv :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut consulter le site du CM2C afin de connaître les modalités de saisine et déposer une demande de médiation.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande.
À l’attention de :
Ma Couv
[Adresse de Ma Couv]
[Adresse e-mail de Ma Couv]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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